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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Puisqu'il nous revient d'établir le texte de la commission, nous devons, monsieur le rapporteur, décider du rejet ou de l'adoption de ce dernier amendement.
