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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :L'article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut obtenir du Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance pour l'exécution de son programme. Cette notion de programme figure également à l'article 49 de la Constitution.
Les habilitations données par le Parlement survivent-elles à la chute d'un Gouvernement ?
