Intervention de Dominique Bailly

C’est pourquoi la présente proposition de loi engage une nouvelle démarche, à la fois exigeante et responsable : oui à davantage d’attractivité pour les investisseurs et de compétitivité pour les clubs, mais oui aussi à davantage d’éthique, de transparence et de contrôle.

Loin de se contredire, ces deux principes sont devenus inséparables, car aucun investisseur ne souhaiterait apporter des fonds dans une entreprise qui ne serait pas saine dans ses pratiques financières !

Permettez-moi à présent de vous exposer rapidement les principales dispositions du texte adopté par notre commission, en commençant par les mesures destinées à favoriser l’éthique et la transparence.

L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’obligation pour chaque fédération et pour chaque ligue de créer, avant le 31 décembre 2017, un comité doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant qui aura pour mission, en particulier, de veiller à l’application d’une charte d’éthique et de déontologie.

La commission a adopté un article 1er bis qui soumet les présidents de fédération et de ligue professionnelle aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique.

L’article 2 a pour objectif de rappeler aux fédérations leur rôle dans la lutte contre la fraude technologique.

L’article 3 étend l’interdiction de parier faite aux acteurs des compétitions sportives à toute leur discipline.

À l’article 5, la commission a confié aux directions nationales du contrôle de gestion, les DNCG, la mission d’assurer le contrôle financier des agents sportifs ; elle a, par voie de conséquence, supprimé l’article 4. Par ailleurs, l’article 5 renforce les moyens de contrôle des DNCG.

La proposition de loi comprend ensuite deux dispositions de nature à améliorer la compétitivité des clubs.

L’article 6 vise à renforcer l’attractivité des clubs aux yeux des investisseurs. Aujourd’hui, les clubs dépendent étroitement des associations sportives qui sont titulaires du numéro d’affiliation émis par les fédérations et qui permet de participer aux compétitions. Des conventions pluriannuelles établissent les conditions dans lesquelles les clubs peuvent disposer de ce numéro d’affiliation. Alors que le code du sport prévoit actuellement une durée comprise entre un et cinq ans pour ces conventions et que l’article 6 prévoyait initialement une durée comprise entre six et douze ans, la commission a finalement opté pour une durée comprise entre dix et quinze ans. Cette évolution est très attendue par les clubs et les ligues, qui considèrent cette étape comme essentielle pour faciliter l’arrivée de nouveaux investisseurs en quête de sécurité juridique, compte tenu des sommes en jeu.

L’article 7 constitue sans doute la principale innovation de la proposition de loi. Dans sa rédaction révisée par la commission, il prévoit la possibilité de rémunérer les attributs de la personnalité des sportifs au travers d’une redevance afin de mieux distinguer deux composantes de la rémunération des sportifs professionnels : le salaire, qui en est la part principale et qui doit dépendre d’abord des performances sportives, et la rémunération de l’image, qui dépendrait de la notoriété du sportif et de son attitude.

Ce mécanisme de redevance a été préconisé dans le rapport Glavany, qui s’est inspiré de ce qui existe déjà dans le code du travail pour certaines professions. Notre commission a voulu reprendre cette proposition en l’entourant de plusieurs précautions. Ainsi, la redevance serait plafonnée et soumise à l’adoption d’un accord collectif par discipline. Notre débat de cet après-midi permettra peut-être de faire encore progresser la réflexion sur ce sujet.

L’article 7 bis élargit le champ de la taxe Buffet aux compétitions internationales. C’est peut-être le seul point de divergence – et encore le mot « divergence » est-il un peu fort – qui est apparu entre nous en commission. Des doutes sérieux existent sur la constitutionnalité de cette mesure, dont on peut craindre qu’elle n’alourdisse le coût des programmes sportifs pour les diffuseurs et ne se traduise, dans les faits, par une réduction de la place du sport à la télévision. Nous y reviendrons puisqu’un amendement de suppression a été déposé par le Gouvernement.

L’article 8 de la proposition de loi vise à permettre le salariat des arbitres, tandis que son article 9 instaure une conférence permanente sur le sport féminin, chargée notamment de favoriser la médiatisation de celui-ci, par exemple en renforçant l’expertise des ligues féminines dans la négociation des droits audiovisuels. Sur le même principe, l’article 9 bis institue une conférence permanente consacrée au handisport. Le Gouvernement a, là encore, déposé un amendement de suppression. De fait, je crains que cet organe ne fasse doublon avec les structures existantes.

Les articles 10 et 11 sont également visés par des amendements de suppression du Gouvernement.

Enfin, la commission a adopté, à l’article 12, une autre disposition phare de la proposition de loi : l’obligation pour les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet de signer un accord professionnel pour lutter contre la diffusion des contenus sportifs illicites.

Mes chers collègues, alors qu’une lecture rapide de cette proposition de loi aurait pu vous donner l’impression d’un ensemble de dispositions hétérogènes, vous constatez qu’il s’agit en réalité de mesures complémentaires, visant à maintenir un équilibre et une cohérence entre l’exigence éthique, sur laquelle j’insiste, et l’exigence économique, bien normale s’agissant du sport professionnel.

Le Gouvernement va mettre en débat d’autres mesures par voie d’amendement, notamment en ce qui concerne le rôle des collectivités territoriales au service du développement du sport et des investissements. Ces propositions s’inscrivent dans le prolongement direct des travaux menés par le Sénat pour favoriser le développement du sport professionnel.

Mes chers collègues, le temps nous est compté pour l’examen de ce texte, mais j’ai confiance dans notre détermination, dans notre volonté collective d’aboutir. Il est possible de mener la navette à son terme avant la suspension des travaux parlementaires à la fin du mois de février prochain ; la date prévue pour le retour de la proposition de loi devant notre assemblée semble d’ailleurs être le 16 février. Si nous y arrivons, nous pourrons dire que, ensemble, nous avons été utiles au développement du sport professionnel !