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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 octobre 2016 à 14h30
Éthique du sport et compétitivité des clubs — Article additionnel après l'article 1er bis, amendement 7
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 7, présenté par MM. Kern et Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-1 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132 -1 - … – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel. »
La parole est à M. Claude Kern.
