Intervention de Claude Kern

Le présent amendement vise à accorder aux ligues professionnelles la possibilité de se porter partie civile pour toute infraction portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des clubs professionnels et des acteurs des compétitions professionnelles.

La jurisprudence reconnaît d’ores et déjà cette qualité aux ligues. Néanmoins, les juridictions pénales la rejettent lorsque le lien entre l’infraction et la compétition n’est pas clairement établi.

Les exemples sont nombreux : escroquerie aux paris sportifs, exercice illégal de la profession d’agent sportif, ou encore violence à l’égard des arbitres.

Cet amendement permettra donc de renforcer le rôle des ligues professionnelles au côté des fédérations pour le respect de l’éthique du sport et de l’intégrité des compétitions sportives.

Cette mesure me semble essentielle pour conforter la volonté du législateur de professionnalisation et d’exemplarité des ligues.