Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 octobre 2016 à 14h30
Éthique du sport et compétitivité des clubs — Article additionnel après l'article 4, amendement 13
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 13, présenté par MM. Savin et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 222-15 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’il a passé une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222-7 conforme à l’article L. 222-16. Dans ce dernier cas, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne peut passer que trois conventions de cette nature au cours d’une même saison sportive ».
La parole est à M. Michel Savin.
