Intervention de Dominique Bailly

Les auteurs de cet amendement proposent d’apporter une solution à la différence de traitement qui existe entre les agents communautaires et les agents extracommunautaires, ces derniers étant aujourd’hui favorisés. L’idée est de permettre aux agents sportifs communautaires de recourir également à des conventions de présentation, tout en limitant le nombre de ces recours pour chaque saison. Cet amendement apporte donc une réponse à un problème bien connu.

Dans un premier temps, la commission a émis un avis de sagesse.

À la suite des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, je propose, pour nous permettre de nous retrouver sur une rédaction consensuelle, un sous-amendement visant, d’une part, à réduire à un – au lieu de trois – le nombre de conventions pouvant être passées chaque saison, d’autre part, à préciser que la convention qui sera signée entre l’agent communautaire et l’agent français sera adressée à la fédération délégataire, et ce afin d’apporter toute la sécurité juridique requise.

Cet amendement mérite d’être voté pour apporter une réponse à une question de la vie de tous les jours, si je puis dire.