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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 26 octobre 2016 à 14h30
Éthique du sport et compétitivité des clubs — Article additionnel après l'article 4, amendement 28
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 28, présenté par M. D. Bailly, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
que trois conventions
par les mots :
qu'une convention
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention est envoyée à la fédération délégataire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
