Intervention de Mireille Jouve

Il s’agit, au travers de cet amendement, de rappeler que les directions nationales de contrôle de gestion – DNCG –, dont les missions sont renforcées et élargies par cet article, même si elles disposent d’un pouvoir d’appréciation indépendant, font partie intégrante des fédérations sportives ou des ligues professionnelles qui les ont créées.

Par conséquent, les décisions prises par les DNCG relèvent des litiges entre les associations ou sociétés sportives et les fédérations. Elles sont donc soumises au préalable à un mécanisme obligatoire de conciliation, sauf exclusion expressément mentionnée comme c’est le cas pour le dopage.

Autre conséquence, les instances dirigeantes des fédérations peuvent accepter ou refuser une proposition de conciliation de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français, dès lors qu’une décision de la DNCG est concernée.