Intervention de Jean-Jacques Lozach

Cet amendement a pour objet de s’assurer que les comptes annuels des sociétés des agents sportifs soumis à certification par un commissaire aux comptes soient bien transmis aux DNCG, au titre des documents financiers et comptables dont ces organismes ont besoin pour opérer un contrôle effectif de l’activité des agents sportifs. Il s’agit, en quelque sorte, d’imposer par la loi ce qui a cours seulement très partiellement aujourd’hui.