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Intervention de Thierry Braillard
Réunion du 26 octobre 2016 à 14h30
Éthique du sport et compétitivité des clubs — Article additionnel après l'article 5
Thierry Braillard , secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, les fédérations sont déjà des personnes chargées d’une mission de service public et qui peuvent ainsi d’ores et déjà alerter TRACFIN sur les opérations suspectes. Par conséquent, la disposition proposée est superfétatoire.
Par ailleurs, les fédérations sportives et, donc, les DNCG qui leur sont rattachées sont également des autorités de contrôles des agents sportifs. Cette circonstance devrait être de nature à renforcer les échanges entre TRACFIN et les fédérations sportives, via les DNCG, dans la mesure où les textes prévoient un dispositif d’échange d’informations entre TRACFIN et les différentes autorités de contrôle des assujettis.
