Intervention de Christine Prunaud

La question de la fiscalisation des rémunérations des sportifs professionnels est essentielle. Cet article 7 a pour objet de défiscaliser une partie de la rémunération des sportifs. Vous comprendrez aisément que le groupe CRC soit réticent à accepter en l’état ce type de dispositif, s’inspirant librement du droit à l’image collectif, ou DIC, supprimé en 2010 et qui permettait aux clubs d’économiser de fortes sommes : à titre d’exemple, 800 000 euros par an pour le Stade français, 30 millions d’euros pour l’ensemble de la Ligue 1. Ces sommes pourraient être réinvesties dans les clubs de formation des équipes jeunes ou dans d’autres actions avec les ligues départementales.

Comme vous tous, nous serions heureux que plus de clubs français brillent sur le terrain européen. Néanmoins, la qualité sportive d’une équipe ne peut se résumer à la seule question fiscale. Preuve en est, dans mon département, l’équipe de foot de l’En Avant de Guingamp.

En rabattre sur les recettes fiscales de l’État ne nous semble donc pas être une solution en soi. Par ailleurs, la transformation en redevance des rémunérations dues à l’exploitation des attributs des sportifs et des entraîneurs pose quand même une question : quel est le rapport coût/profit de cette exploitation ?

Est évoqué à l’alinéa 9 de cet article 7 un plafond fixé par décret pour lequel nous n’avons pas plus d’informations. C’est sur ce dernier point, monsieur le secrétaire d’État, que nous souhaiterions avoir des précisions.