Intervention de Dominique Bailly

Nous sommes au cœur du dispositif législatif : M. le secrétaire d’État a évoqué une révolution culturelle. Évitons les faux procès entre nous : nous ne sommes pas là pour défiscaliser.

Cet article va permettre de sacraliser le salaire, en rémunération de l’activité sportive du joueur professionnel, de son talent, et d’aller chercher un potentiel économique qui aujourd’hui n’est pas exploité et ne peut pas profiter au budget de l’État à travers la fiscalisation. Cette redevance sera fiscalisée – BNC, bénéfices non commerciaux, ou BIC, bénéfices industriels et commerciaux. Elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu quand le joueur en aura le bénéfice. En outre, des cotisations sociales seront prélevées sur cette redevance.

Aujourd’hui, il n’existe rien : ni recette fiscale ni recette sociale. Par ce « plus », par cette redevance, par ce nouveau contrat, nous allons, je le répète, chercher un potentiel économique qui aujourd’hui n’est pas exploité. Il ne s’agit pas du tout du retour du DIC, contrairement à ce que certains commentaires laissent entendre. Il ne s’agit pas non plus de défiscaliser. Nous sommes juste en train d’essayer de trouver des outils supplémentaires pour permettre à des joueurs de rester dans les championnats français. En effet, si tel n’est pas le cas, la part salariale ou les cotisations sociales n’entreront pas dans le budget de l’État, car les joueurs iront jouer dans d’autres pays, notamment en Grande-Bretagne et en Espagne.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je proposerai par la suite, à travers un nouvel amendement, une troisième réécriture, dans l’état d’esprit qui nous anime aujourd’hui. J’ai commencé avec un outil qui s’appelle la fiducie, j’ai ensuite réécrit la rédaction en commission en m’appuyant sur les propositions Glavany ; je vous proposerai de nouveau une amélioration du dispositif pour le sécuriser encore plus fortement.