Intervention de Dominique Bailly

Le présent amendement tend à consolider le dispositif en précisant que le contrat commercial sera bien distinct du contrat de travail. Ainsi, on évitera tout risque de requalification, éventualité que Daniel Percheron a évoquée lors de son intervention à la tribune.

À rebours de l’ancien droit à l’image collectif, auquel certains font encore référence, ce nouveau dispositif permet de tenir compte de la réalité de l’utilisation, par les clubs, de l’image individuelle des sportifs, laquelle varie en fonction des situations des uns et des autres. Il offre en outre un cadre juridique adapté à la réalité du métier de sportif professionnel.