Intervention de Michel Savin

Le présent amendement est complémentaire du dispositif de garantie d’emprunt que le Gouvernement, via l’amendement n° 27, présentera dans quelques instants.

Il s’agit, à travers notre amendement n° 12, d’encourager les clubs professionnels à devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur infrastructure.

À cette fin, cet amendement tend à introduire dans le code du sport un nouvel article en vertu duquel, à compter du 1er juin 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ne pourront financer plus de 50 % du montant total des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive lorsque cette enceinte sportive sera destinée à être utilisée majoritairement par un club professionnel.

Cela signifie, en particulier, que les collectivités territoriales ne pourront plus financer seules, avec des fonds publics, des stades dont elles n’ont pas l’utilité elle-même, mais qu’elles mettent à la disposition d’un club professionnel en échange d’une redevance.

Une telle réglementation semble nécessaire pour limiter l’implication financière des collectivités territoriales. M. le secrétaire d’État a précédemment rappelé l’exemple de collectivités qui, pour avoir voulu construire seules un équipement sportif mis à la disposition d’une société professionnelle, sont aujourd’hui lourdement endettées.

Concrètement, cette mesure reviendrait à interdire, à l’avenir, un financement public local intégral des grandes enceintes sportives réservées en priorité au sport professionnel. Ces règles ne concerneraient donc que les équipements comme les stades et les Arenas, dédiés aux clubs professionnels. C’est en ce sens que ce dispositif complétera la garantie d’emprunt.