Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, après de nombreux changements pour les collectivités, enclenchés notamment par l’adoption de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, cette proposition de loi représente plutôt un ajustement qu’une modification supplémentaire. En effet, on sait que les collectivités sont assez lasses de toutes ces réformes qui les chamboulent et qu’elles veulent de la stabilité, ce que nous comprenons.

Il faut toutefois faire quelques adaptations pour favoriser la bonne application des textes précédents, voire pour rendre leur application possible. C’est dans cet esprit que mon collègue Mathieu Darnaud, que je remercie, et moi-même avons déposé cette proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, encouragés en cela par les associations d’élus locaux.

L’objectif premier de cette proposition de loi est simple : il s’agit de renforcer l’égalité entre les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et faciliter l’évolution des périmètres intercommunaux ; tel est l’objet du premier article. Celui-ci vise à donner à toutes les intercommunalités de France la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d’un accord local, tout en respectant tant les exigences du Conseil constitutionnel, notamment sa décision Commune de Salbris, que les règles de répartition des sièges instaurées par la loi du 21 mars 2015, issue d’une proposition de loi de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Alain Richard.

Nous proposons en revanche d’ajuster le tableau de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite RCT, pour un cas bien spécifique : lorsque le nombre prévu, combiné avec les règles de répartition, a pour effet de rendre impossible dans la pratique tout accord local de répartition.

Ces situations sont malheureusement assez nombreuses. Elles découlent de plusieurs facteurs : la configuration du territoire, le nombre de communes ou encore leur dispersion démographique. Ainsi, selon les configurations locales, certaines communautés peuvent organiser une répartition sur un accord local alors que d’autres ne le peuvent pas, d’où une inégalité de traitement entre les territoires.

Bien sûr, la stricte application des tableaux reste toujours possible. On sait néanmoins que certains projets de fusion de communautés peuvent être difficiles, voire rejetés parce qu’un accord local de répartition n’est pas possible. Nous proposons donc, lorsque cela est nécessaire, de compléter le nombre de sièges à répartir en vertu du tableau figurant dans la loi de 2010.

Nous avons amélioré la rédaction initiale grâce au rapporteur, Mme Di Folco, que je remercie de son travail, de grande qualité. Nous avons ainsi trouvé en commission une solution qui semble satisfaisante.

L’article 1er amendé plafonne désormais le nombre de sièges supplémentaires de conseillers communautaires destinés à permettre la conclusion d’un accord local positif afin d’encadrer raisonnablement l’élargissement du conseil communautaire et de préserver son fonctionnement. Le nombre total de sièges supplémentaires serait fixé à 10 sièges au maximum, dans la limite de 20 % au-delà des 25 % de l’effectif légal, lequel comprend, je le rappelle, le nombre du tableau et les sièges de droit, soit une limite finale de 45 %. Il s’agit donc d’une sorte de double plafond, institué pour tenir compte de la diversité de composition des périmètres intercommunaux.

Le deuxième article aligne le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d’intercommunalités en matière d’indemnisation des conseillers communautaires délégués. Nous proposons que les conseillers communautaires disposant d’une délégation et membres du bureau de la communauté de communes puissent percevoir une indemnité, au sein, je le précise, de l’enveloppe globale. Il n’est en effet pas normal que cela soit autorisé dans les communautés d’agglomération et non dans les communautés de communes.

D’autres amendements ont été adoptés en commission sur proposition du rapporteur, Mme Di Folco, afin d’enrichir la proposition de loi. Nous avons ainsi ajouté cinq articles, je lui laisse le soin de les détailler.

Par ailleurs, pour mieux correspondre aux amendements adoptés, l’intitulé du texte a été changé et est désormais le suivant : « proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités ».

Pour terminer, je veux insister sur un point : cette proposition de loi est une nécessité qui peut permettre de débloquer un certain nombre de situations locales – on ne pourra pas toutes les résoudre, je le dis d’emblée, mais certaines intercommunalités trouveront une solution à leur situation.

J’insiste sur le fait que cette proposition de loi a été déposée à la suite de réactions du terrain. C’est en expérimentant la mise en place de la loi NOTRe au cours de l’année 2016 que les difficultés sont apparues et nous souhaitons corriger ces imperfections.

Le fait qu’elle soit fondée sur les remontées du terrain explique que cette proposition de loi n’intervienne que maintenant et qu’elle paraisse donc un peu tardive – M. Bigot nous en a fait la remarque en commission – puisque beaucoup d’intercommunalités sont en train de négocier une fusion pour respecter les obligations instituées par la loi NOTRe.

Cet argument se tient mais il faut penser à l’avenir. Concrètement, cette proposition de loi pourra faciliter l’accord local pour les modifications de périmètres déjà prévues pour 2018 et 2019. Certaines communautés n’avaient pas obligatoirement besoin de fusionner mais elles ont l’intention de le faire dans les années à venir, avant les prochaines élections municipales.

Ce texte sera également utile à près de 700 communautés de communes, soit un tiers d’entre elles, qui ne fusionnent pas mais qui ont fondé leur accord sur les dispositions de la loi RCT, avant la décision Commune de Salbris du Conseil constitutionnel. Or il suffit que les élections municipales soient annulées, qu’un décès intervienne, …