Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 26 octobre 2016 à 14h30
Recomposition de la carte intercommunale — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

… entraînant le renouvellement du conseil au travers d’une élection, ou que des vacances de siège adviennent, pour que des intercommunalités n’ayant pas changé de périmètre soient cependant obligées de respecter cette décision du Conseil constitutionnel…

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