Intervention de Jacqueline Gourault

Enfin, autre point très important, nous avons adopté, au travers d’une loi modifiant le code général des collectivités territoriales, une disposition prévoyant que, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, soit le 31 août 2019 pour le prochain renouvellement des conseils municipaux, il soit procédé à la définition d’un nouvel accord local à jour des derniers recensements. Il y a donc une obligation légale à remettre à jour, six mois avant les élections municipales de 2020, les compteurs, afin de respecter les derniers recensements en procédant éventuellement à une nouvelle répartition des sièges.

Vous l’aurez compris, il est utile que cette proposition de loi progresse. J’y insiste, elle ne sera pas applicable aux accords en cours, mais elle servira aux intercommunalités qui signeront de nouveaux accords dans les années qui viennent, quelle qu’en soit la raison – obligation légale, accident de la vie, ou future fusion.