Intervention de Jean-Claude Requier

… le législateur n’en finit pas de corriger cette loi et de poser des rustines.

Ainsi, dans nombre de départements, l’inquiétude sur le futur des nouvelles intercommunalités a joué sur le rejet des schémas : calendrier de mise en œuvre trop contraint ; absence d’accord sur la gouvernance future de l’EPCI, en raison des règles strictes organisant la recomposition du conseil ; budget à adopter dans des délais trop courts pour permettre de régler sereinement les questions complexes de fiscalité ou de mécanique budgétaire.

Nous avons été un certain nombre, particulièrement ici, au Sénat, à pointer ces difficultés lors des débats, mais le gouvernement d’alors – vous n’en faisiez pas partie, monsieur le ministre – n’en a pas tenu compte, se réservant une procédure de passage en force pour assurer la mise en place de la réforme.