Intervention de Jean-Claude Requier

Dans le même esprit, la présente proposition de loi, déposée par nos collègues Jacqueline Gourault et Mathieu Darnaud pour « faciliter la recomposition de la carte intercommunale », a pour objet de redonner de la souplesse au cadre juridique de l’accord local permettant la recomposition des assemblées communautaires, pour assurer son effectivité pratique.

L’incohérence dont il est question aujourd’hui est liée à la règle de l’accord local, encadrée si strictement par la jurisprudence constitutionnelle et la loi qu’elle engendre une quasi-impossibilité mathématique d’obtenir un accord local sur le nombre et la composition du conseil communautaire.

Ce texte, qui permet d’augmenter, tout en le plafonnant, le nombre de sièges de conseillers communautaires pouvant être répartis et destinés à permettre la conclusion d’un accord local, va dans le bon sens. En rendant le recours à l’accord local effectif, la proposition de loi redonne une marge de décision aux communes membres, ce qui leur permet de s’écarter de la méthode légale stricte.

Cependant, on voit déjà se dessiner de nombreux autres cas d’incohérences, qui impactent la gouvernance des intercommunalités nouvellement créées et leur légitimité.

La deuxième incohérence majeure provient de l’interruption des mandats de représentants élus régulièrement en mars 2014 en cas de fusion d’EPCI entre deux renouvellements municipaux. De nombreux conseillers communautaires, régulièrement élus, depuis la loi dite Valls du 17 mai 2013, au scrutin universel direct – par les électeurs – en 2014 pour une durée de six ans, perdront leur siège en 2017, au mépris du choix des électeurs et de la sincérité du scrutin.