Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale prescrite par la loi NOTRe du 7 août 2015 doit conduire à la mise en place, au 1er janvier 2017, d’environ 1 200 communautés de communes et d’agglomération.

Les communes concernées disposent d’un délai de trois mois à compter de l’arrêté préfectoral de périmètre, sans pouvoir aller au-delà du 16 décembre 2016, pour s’accorder sur la composition du conseil communautaire.

Pour un certain nombre d’entre nous, élus communautaires, la mise en place de cette nouvelle carte ne va pas sans engendrer de nombreuses difficultés localement.

Aussi, je me félicite de l’initiative de nos collègues Jacqueline Gourault et Mathieu Darnaud, qui cherche, au travers de cette proposition de loi, à renforcer l’égalité des collectivités devant le droit et à faciliter l’évolution des périmètres intercommunaux en améliorant certaines dispositions relatives à la composition des assemblées intercommunales et à l’indemnisation des conseillers communautaires délégués.

Il est important de souligner aussi l’excellent travail du rapporteur de la commission des lois, notre collègue Catherine Di Folco, qui a également permis de compléter utilement ce dispositif.

La gouvernance et le pacte financier sont au cœur des préoccupations des élus locaux. Chacun de nous peut constater, dans son département, que les nouveaux périmètres intercommunaux sont sujets à interrogations, voire à polémiques. Il importe donc de faciliter la mise en œuvre d’accords locaux.

Je me réjouis de voir que le Sénat, à travers ce texte, cherche à améliorer le jeu des règles encadrant ce dispositif.

Comme vous le savez, en l’absence d’accord, la loi dispose que le nombre de sièges à répartir entre les communes est inférieur au nombre de sièges disponibles.

Ce résultat provient de l’impossibilité de répartir les sièges disponibles au moyen des diverses combinaisons auxquelles ils peuvent donner lieu en se conformant à la totalité des critères fixés par la loi pour respecter le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.

Par ailleurs, le rapport démographique entre les communes constitue une autre difficulté entre très petites communes et communes intermédiaires ou entre communes-centres et petites communes.

Compte tenu de la grande disparité en termes de population et des nombreuses spécificités des territoires, les modalités d’accord doivent être assouplies pour remédier, par la création de sièges supplémentaires, aux difficultés techniques de mise en œuvre de l’accord local.

Dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, l’introduction d’un double plafond tenant compte de la diversité d’effectif communal et de peuplement des périmètres intercommunaux devrait permettre de régler un grand nombre de situations aujourd’hui inextricables.

Outre la possibilité d’indemniser les élus ayant une délégation dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, on peut légitimement se réjouir des autres mesures visant à faciliter la vie communautaire : report au 30 avril 2017 de la date limite d’adoption du budget ; unification du régime de la suppléance ou encore clarification du format de la compétence intercommunale en matière de politique locale du commerce.

La détermination de la majorité requise pour la définition de l’intérêt communautaire a donné lieu à des différences d’interprétation dans bon nombre de territoires.

C'est pourquoi les nécessaires précisions introduites par ce texte sont de nature à assouplir les conditions de majorité en calculant les deux tiers du conseil communautaire par rapport aux suffrages exprimés et non plus en fonction de l’effectif des membres composant le conseil, comme le prévoit la loi NOTRe.

Par ailleurs, je me réjouis que ce texte supprime l’obligation faite aux communautés de communes de recueillir l’accord de leurs communes membres pour adhérer à un syndicat mixte. À ce jour, plus de 80 % des projets de fusion ont été validés par les communes et près de 20 % ont donc été rejetés par les élus.

Le calendrier, tel qu’il a été validé, n’a laissé que très peu de temps aux exécutifs locaux pour réellement anticiper l’organisation des différentes compétences de proximité ou la gestion des ressources humaines, par exemple. Les cinq années prévues pour harmoniser les taxes et les modes de gestion ne seront pas de trop pour finaliser un dispositif cohérent et efficace.

L’intercommunalité doit rester un projet de territoires dans lequel le rôle des communes reste fondamental.