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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 26 octobre 2016 à 14h30
Recomposition de la carte intercommunale — Articles additionnels après l'article 1er
Monsieur Canevet, vous proposez de permettre le maintien au sein d’un organe délibérant d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération issue d’une fusion l’ensemble des conseillers communautaires sortants jusqu’au terme de leur mandat.
Le Gouvernement est opposé à cet amendement en ce qu’il est contraire au principe de répartition des sièges selon des critères essentiellement démographiques déjà affirmé par le Conseil constitutionnel dans sa célèbre QPC Commune de Salbris.
Le dispositif actuel de répartition des sièges a été validé par le Conseil d’État et par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises. Il est donc sécurisé juridiquement.
Le Gouvernement ne souhaite pas y revenir, a fortiori à quelques semaines de l’entrée en vigueur des évolutions prévues dans le cadre des CDCI.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
