M. Jean-Michel Baylet, ministre. Enfin, je le précise, l’interruption des mandats a été jugée constitutionnelle par le Conseil d’État, qui n’a pas transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce sujet, à l’occasion de l’adoption du schéma régional de coopération intercommunale en Île-de-France.