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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 26 octobre 2016 à 14h30
Recomposition de la carte intercommunale — Articles additionnels après l'article 1er
Jean-Michel Baylet, ministre :
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Enfin, je le précise, l’interruption des mandats a été jugée constitutionnelle par le Conseil d’État, qui n’a pas transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce sujet, à l’occasion de l’adoption du schéma régional de coopération intercommunale en Île-de-France.
