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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 26 octobre 2016 à 14h30
Recomposition de la carte intercommunale — Articles additionnels après l'article 2, amendement 3
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 3, présenté par M. Grand, Mme Procaccia, MM. Bouchet et Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon et Chaize, Mmes Morhet-Richaud et Canayer, MM. Rapin, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P. Leroy, Delattre, Savin, G. Bailly, de Raincourt et de Legge, Mme Deroche, MM. Mayet, Laufoaulu, Lemoyne et Chasseing, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. »
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
