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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 26 octobre 2016 à 14h30
Recomposition de la carte intercommunale — Articles additionnels après l'article 2, amendement 4
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 5214-16 est ainsi rédigé :
« 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ;
2° Le 6° du I de l’article L. 5216-5 est ainsi rédigé :
« 6° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ;
3° Le 7° du I de l’article L. 5215-20 est ainsi rédigé :
« 7° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ;
4° Le 13° du I de l’article L. 5215-20-1 est ainsi rédigé :
« 13° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ;
5° Le d du 3° du I de l’article L. 5217-2 est ainsi rédigé :
« d Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
