Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à donner plus de temps aux élus locaux – cet aspect intéressera certainement M. le ministre – pour la mise en œuvre de la réforme de la carte intercommunale, en repoussant le délai d’adoption du budget pour toutes les nouvelles intercommunalités, qu’elles soient issues de fusion, de création ou de modification de périmètre d’EPCI.

L’article 3 de la présente proposition de loi permet de reporter du 31 mars 2017 au 30 avril 2017 la date limite d’adoption du budget 2017 dans les nouveaux EPCI à fiscalité propre issus uniquement d’une fusion.

Nous y sommes favorables, car les délais légaux d’adoption du budget des nouvelles intercommunalités sont bien trop courts pour permettre de régler sereinement les questions complexes de fiscalité ou de mécanique budgétaire.

Nous estimons cependant qu’il faut aller plus loin et étendre ces ajustements aux créations d’EPCI et aux modifications de périmètre d’EPCI, qui sont parfois tout aussi difficiles à conduire que les fusions.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, par le présent amendement, d’étendre le report du délai limite d’adoption du budget prévu à l’article 3 pour les fusions d’EPCI aux créations d’EPCI et aux modifications de périmètre d’EPCI.