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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 26 octobre 2016 à 14h30
Recomposition de la carte intercommunale — Article 4, amendement 9
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2, les mots :
Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, sont supprimés.
La parole est à Mme la rapporteur.
