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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 26 octobre 2016 à 14h30
Recomposition de la carte intercommunale — Article 5
Jean-Michel Baylet, ministre :
Madame la rapporteur, il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2017 de supprimer l’article 150 de la loi de finances du 29 décembre 2015.
Il me paraît donc préférable de retirer cet amendement, car le projet de loi de finances pour 2017, qui sera fatalement adopté avant que cette proposition de loi ait prospéré, permettra de régler la question.
