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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 26 octobre 2016 à 14h30
Recomposition de la carte intercommunale — Article additionnel après l'article 7
Jean-Michel Baylet, ministre :
Par cet amendement, il s’agit de tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 octobre dernier, Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autre, qui a estimé que la procédure actuelle porte atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités, et ce pour deux motifs.
D’abord, la consultation des EPCI n’était pas prévue ; ensuite, la procédure ne donnait pas la possibilité aux EPCI de saisir la CDCI en cas de désaccord avec le souhait de rattachement à la commune nouvelle.
Cet amendement vise donc à réécrire les dispositions censurées, en les rendant conformes à la décision du Conseil constitutionnel.
