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Intervention de Catherine Di Folco
Réunion du 26 octobre 2016 à 14h30
Recomposition de la carte intercommunale — Article additionnel après l'article 7, amendement 13
Catherine Di Folco, rapporteur :Cet amendement est très proche de celui que vient de présenter M. le ministre, même si sa rédaction diffère légèrement.
D’abord, il vise à remédier à une non-conformité à la Constitution, à la suite de la décision du 21 octobre 2016 du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité.
Ensuite, il permet de réparer une malfaçon technique résultant de l’article 7 de la loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle, que nous avons adoptée hier.
Je retire cet amendement, au profit de l’amendement n° 13 rectifié, sur lequel j’émets bien sûr un avis favorable.
