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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 26 octobre 2016 à 14h30
Recomposition de la carte intercommunale — Article additionnel après l'article 7
Françoise Cartron, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.
Je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.
