Intervention de Harlem Désir

Nous nous en réjouissons, car la France considère que, après de longues années de négociations, nous sommes arrivés à un bon accord avec le Canada. Le CETA est un accord positif, équilibré et régulé. §Nous nous félicitons donc qu’il puisse être signé.

La reconnaissance de quarante-deux de nos indications géographiques, les garanties pour les normes sociales et environnementales, la protection des services publics, le mécanisme de règlement des différends sous contrôle public, tout cela, ainsi que nous le souhaitions, figure dans l’accord.

De même, parce que nous partageons des valeurs communes fortes avec le Canada, toutes nos lignes rouges ont été respectées. Donc, sur l’exception culturelle, les services publics, le principe de précaution, la sauvegarde de notre modèle alimentaire, les garanties figurent dans l’accord.

Avec le Canada, nous avons également retenu l’instauration de la première cour publique sur les investissements qui met fin aux dérives de l’arbitrage privé, le fameux ISDS.

Toutes ces questions étaient également soulevées par le parlement de Wallonie et des réponses leur ont été apportées. Cela permet, sur l’agriculture, sur les services publics, sur le droit à réguler le mécanisme de règlement des différends, que les réserves du parlement wallon soient levées et que la Belgique puisse approuver la signature de ce traité.

Ce qui se passe avec le CETA est la démonstration qu’il faut associer pleinement, étroitement, les parlements à la négociation, à la préparation des accords de commerce.