Intervention de Évelyne Didier

Avec la privatisation des concessions autoroutières en 2006, l’État a perdu une importante manne financière, de l’ordre de 1, 5 milliard d’euros par an.

Alors que s’engagent les discussions sur le dernier projet de loi de finances de ce quinquennat, le Gouvernement devrait, enfin, remettre en cause ce choix.

Ces contrats de concession ne sont pas immuables. Leur article 38 permet de les dénoncer au motif de l’intérêt général, sans alourdir la dette au sens des critères de Maastricht.

Cette dénonciation permettrait enfin de s’engager dans la voie de la renationalisation pour retrouver la souveraineté publique sur les infrastructures et dégager des moyens financiers au service de la transition écologique et de l’aménagement du territoire. Nous le savons tous, les enjeux du ferroviaire, notamment, nécessitent de lourds investissements.

À l’opposé d’une renationalisation, le Gouvernement s’entête dans le choix de la privatisation du bien public au nom de l’emploi et de l’activité des travaux publics, laquelle n’est pas avérée, pour prétendument relancer la machine économique, relance qui n’est pas avérée non plus.

Ainsi, à la suite du premier plan de relance qui prévoit un allongement de la durée des concessions, le Gouvernement en a annoncé un second.

Or aucun bilan n’est tiré du premier plan, très favorable aux concessionnaires puisque, là où ils investissent un euro, ils récupèrent 4, 5 euros.

Ce second plan sera cette fois financé par une augmentation des péages, ainsi que par une participation des collectivités, pour un montant d’un milliard d’euros.

Non content d’utiliser l’argent public pour conforter le secteur privé, le Gouvernement en appelle maintenant au budget des collectivités pour satisfaire les actionnaires, afin, par exemple, de financer les lignes TGV et autres infrastructures.

Quand l’État cessera-t-il de brader le patrimoine public au profit des actionnaires ? Quand le Gouvernement va-t-il enfin ouvrir la voie à la reconquête des moyens publics pour financer l’intérêt général ?