Intervention de Évelyne Didier

Monsieur le secrétaire d'État, pour avoir été présente lors de la concertation avec les parlementaires, je puis vous assurer que nous n’avons pas eu un éclairage suffisant sur ce sujet.

Je maintiens l’idée que l’État pouvait parfaitement emprunter, surtout au vu des taux pratiqués aujourd'hui, parce qu’on pouvait considérer qu’il s’agissait d’un service à part, hors périmètre de la dette au sens des critères de Maastricht.

En tout cas, dès 2028, l’État percevrait chaque année une somme de 1, 5 milliard d'euros, ce qui n’est pas négligeable ; c’est de la maîtrise publique et c’est ce que nous souhaitions.