Intervention de Vincent Delahaye

Il n’autorise aucune dérogation entre les communes qui respectent la loi SRU et celles qui ne la respectent pas encore.

En effet, sur les soixante-huit gares prévues, seuls vingt-cinq périmètres se trouvent dans des communes qui ne respectent pas la norme de 25 % de logements sociaux. Dans les autres périmètres, le taux de logements sociaux varie entre 25 % et 83 % : c’est le cas à Aulnay, à La Courneuve, à Bagneux et dans beaucoup d’autres villes.

Les dispositions de cette proposition de loi, si elles étaient appliquées, consisteraient ainsi à créer des logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, ce qui, vous en conviendrez, ne favoriserait pas la mixité sociale. C’est en effet une notion qu’il convient de définir, afin de pouvoir la respecter partout.

De même, de nombreuses gares sont situées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité. Treize gares sont concernées : Gennevilliers, L’Haÿ-les-Roses, Chevilly, Massy… La création de gares à proximité de ces quartiers est une chance de désenclavement, un pas vers la mixité sociale. Cet objectif serait remis en cause si l'on ajoutait encore d’autres logements sociaux.

De plus, la création de trop nombreux logements sociaux pourrait, dans certains cas, remettre en cause l’équilibre financier de certaines opérations foncières si les contraintes étaient trop fortes. Certains diront qu’ils s’en fichent, mais je pense que l’on s’exposerait ainsi au risque de voir abandonner ces opérations, ce qui empêcherait purement et simplement la réalisation de logements, qu’ils soient sociaux ou non.

Enfin – et c’est le plus important –, les auteurs de cette proposition de loi ne tiennent pas compte de la connaissance du terrain des élus locaux, qui peuvent proposer des programmes adaptés à leur ville. Les abords des gares s’inscrivent alors dans une logique communale, qui va bien au-delà du rayon de 400 mètres indiqués dans la proposition – pourquoi d’ailleurs une telle distance et pas 800 mètres, comme l’a relevé Mme la ministre ? C’est ainsi qu’à Bagneux, Issy-les-Moulineaux ou Créteil par exemple, villes gérées par des majorités différentes, les propositions pour les constructions autour des gares ne se ressemblent pas.

Ces quelques exemples l’illustrent : la mixité sociale et le « vivre ensemble » ne se développent pas uniquement en créant des logements sociaux. D’autres leviers existent, que les élus, grâce à leur connaissance fine du terrain, peuvent mettre en place ; c’est d’ailleurs ce qu’ils font.

Notons enfin que la loi SRU a déjà prévu des sanctions pour les communes qui n’ont pas encore 25 % de logements sociaux. La proposition de loi fait donc un peu double emploi, façon gosplan de la grande époque soviétique