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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 27 octobre 2016 à 15h00
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 27 octobre 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui avait adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (Exclusion du crédit impôt recherche pour les entreprises non industrielles du secteur textile) (2016-609 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
