Intervention de Jean-Claude Requier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’inflation législative est un fléau, et nous en sommes tous à la fois victimes et coupables. Or, comme Descartes, nous jugeons que « la multitude des lois fournit souvent des excuses aux vices, en sorte qu’un État est bien mieux réglé lorsque, n’en ayant que fort peu, elles y sont fort étroitement observées ».

Ce constat est aisément vérifiable en droit de l’urbanisme, tant les manœuvres dilatoires y sont habituelles. Elles retardent et renchérissent des projets de construction et d’aménagement de logements, de services publics, d’entreprises créatrices d’emplois, projets indispensables et très attendus par nos concitoyens, y compris dans nos zones rurales.

C’est la raison pour laquelle nous approuvons la démarche de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui consiste à appliquer deux principes à l’initiative parlementaire : la simplification du droit et la stabilité de la norme. Ce sont en effet les piliers de la sécurité juridique.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale en reprenant les termes du rapport du Conseil d’État de 2006, nous devons enclencher la « lutte du système juridique contre lui-même ». Cela signifie non pas qu’il faille systématiquement supprimer une norme avant d’en créer une autre, mais qu’il faut tout simplement s’interroger sur leur bien-fondé.

Sans une amélioration de la qualité de la loi dès sa conception, sans une étude d’impact complète et rigoureuse, nous offrons un terrain propice aux contournements de la loi et aux recours abusifs.

Les deux premiers articles de la présente proposition de loi renforcent la sécurité juridique et poursuivent la lutte contre ces recours abusifs en matière d’autorisations d’urbanisme.