Intervention de Rémy Pointereau

Mais nous ne l’endossons pas entièrement, car les décrets d’applications, leur interprétation, ainsi que la réglementation diffèrent souvent de la volonté du législateur.

Dans son dernier rapport portant sur la simplification des normes, le Conseil d’État a rappelé qu’il était urgent de mettre au cœur des missions des décideurs publics l’impératif de simplification et de qualité du droit. Il faut le noter, même si ce même Conseil d’État ne nous aide pas toujours à simplifier. Il ajoutait qu’il fallait se doter de véritables instruments de mesure de la norme, de ses effets et de sa perception par des études d’impacts sérieuses et plus invasives.

C’est pourquoi je me réjouis que notre Haute Assemblée, sous l’égide de son président Gérard Larcher