Intervention de Rémy Pointereau

C’est au titre de cette ambition que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, sous la houlette de son président, M. Jean-Marie Bockel, vous a présenté depuis 2014 plusieurs initiatives visant à alléger la France de son « rocher de Sisyphe ».

Ainsi, en mars 2015, nous avons présenté une proposition de loi, qui a été adoptée à l’unanimité, élargissant le droit de saisine du CNEN aux élus locaux.

En janvier dernier, nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales, mais qui pourrait également être appliquée au domaine privé de l’entreprise et de l’agriculture.

Ce texte contient trois grands principes qui doivent permettre de tuer dans l’œuf les normes à venir.

Le premier principe consiste en l’obligation de supprimer une norme pour chaque norme créée, ce qui est désormais en usage chez nos voisins européens.

Le second principe est celui du « prescripteur-payeur » : le coût de la norme doit être assumé par celui qui l’édicte.

Enfin, le troisième principe interdit la surtransposition des actes législatifs européens, qui représentent déjà près de 50 % du droit français.