Intervention de Claude Kern

Le présent projet de loi a deux objectifs.

Dans le respect des principes constitutionnels, il vise tout d’abord à faire ratifier par le Parlement l’ordonnance du 17 décembre 2015, laquelle procède à des mesures de simplification dans les domaines les plus divers : finance, commerce, professions agricoles, transports, secteur funéraire, régime des débits de boissons, culture, tourisme ou encore manifestations sportives.

Cette démarche d’allégement des contraintes administratives pesant sur les entreprises était attendue par l’ensemble des professionnels. Au Sénat, nous l’avions soutenue dans le cadre de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Concrètement, cette ordonnance a engagé trois séries de modifications : la suppression des régimes d’autorisation et de déclaration pouvant retarder l’exercice d’une activité professionnelle ; l’allégement des régimes d’autorisation préalable et de déclaration ; la substitution de régimes déclaratifs à des régimes d’autorisation préalable. Bref, elle est une bouffée d’oxygène pour les entreprises, même s’il reste encore beaucoup à faire, monsieur le secrétaire d’État.

Ce projet de loi vise ensuite à corriger des malfaçons nées de la rédaction de l’ordonnance, dont les dispositions sont, je le rappelle, entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions litigieuses sont de deux ordres.

En premier lieu, l’ordonnance a supprimé par erreur le contrôle exercé par l’Agence française de lutte contre le dopage sur les manifestations sportives non organisées ou autorisées par une fédération sportive. Afin de réparer cette faute, le projet de loi étend le champ du contrôle de l’AFLD aux manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, même si elles ne sont pas organisées ou autorisées par une fédération.

En second lieu, cela a été rappelé, l’ordonnance de décembre 2015 a supprimé le régime d’avis préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour toute proposition de nomination ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des organismes des secteurs bancaire et assurantiel. En lieu et place, elle prévoit que l’ACPR peut désigner, lorsque la situation le justifie, un commissaire aux comptes supplémentaire.

Or, telle qu’elle est rédigée, l’ordonnance exclut de ce dispositif les établissements du secteur de l’assurance. Le présent projet de loi rétablit donc la possibilité pour l’ACPR de désigner un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes du secteur de l’assurance.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a considéré, à raison, que ce texte constituait le véhicule législatif le plus adapté pour mettre notre réglementation nationale en totale conformité avec les recommandations de l’Agence mondiale antidopage, l’AMA.

À cet effet, nos collègues députés ont introduit un article qui étend le champ d’application du suivi longitudinal du profil biologique. Ce dispositif ne concernera plus seulement les sportifs de haut niveau, les sportifs Espoirs, les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées et les sportifs ayant déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire, comme cela est le cas aujourd’hui. Il s’appliquera à tous les sportifs. En effet, des sportifs ne figurant pas dans cette liste pourraient relever de ce dispositif du fait, par exemple, de leur investissement dans des épreuves sportives.

Cette extension a été officiellement demandée au Gouvernement par l’Agence mondiale antidopage. Si une telle évolution est nécessaire pour mener à bien la lutte contre le fléau que constitue le dopage, elle pourrait aussi, à son niveau, jouer un rôle en faveur de la candidature de Paris à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Je terminerai en rappelant, pour mémoire, que deux des articles de ce texte, et vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, figuraient initialement dans la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, texte que nous avons adopté à l’unanimité la semaine dernière. Ils en ont été retirés au profit du présent texte. Nous y sommes donc doublement favorables !

Le groupe UDI-UC soutiendra évidemment ce texte.