Intervention de Jean-François Rapin

Vous me connaissez, monsieur le secrétaire d’État, nous travaillons souvent sur des sujets communs concernant d’autres attributions de votre ministère. Vous n’ignorez pas mon attachement au libre arbitre, à la responsabilité, et vous savez que je privilégie le travail et le bon sens à la posture.

À l’article 1er, la commission a considéré qu’il appartenait au législateur de définir les nouvelles obligations imposées aux plateformes, d’autant que leur non-respect était accompagné, dans le texte de l’Assemblée nationale, d’une amende de 300 000 euros. Le dispositif proposé par les députés est contraire aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et de proportionnalité des sanctions. S’il est maintenu en l’état, il sera censuré à la première saisine du Conseil constitutionnel.

Il ne sert à rien de présenter un texte ambitieux en termes d’affichage et de renvoyer la définition de ces obligations à plus tard – peut-être après les élections –, si c’est pour que le texte soit ensuite vidé de son contenu en raison d’une censure !