Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement vise à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et à lui apporter une amélioration rédactionnelle, afin que les vérifications portent aussi sur la qualité d’exploitant. En effet, même lorsque le conducteur et l’exploitant sont une seule et même personne, l’entrepreneur, il ne faut pas oublier que la réglementation porte, d’une part, sur le conducteur, et, d’autre part, sur l’exploitant.

Les modifications apportées par votre commission ont consisté à préciser au niveau législatif les obligations imposées aux plateformes de mise en relation quand le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait qu’elles seraient définies par voie réglementaire.

Or même si les obligations définies par la commission correspondent sur le fond aux dispositions envisagées par le Gouvernement – nous ne sommes pas dans un débat frontal –, elles sont insuffisantes et ne permettraient pas de prévenir efficacement certaines pratiques illicites constatées.

Ainsi, le Gouvernement prévoit de reprendre au niveau du décret d’application les points de contrôle suivants : la possession d’un permis de conduire valide et de la carte professionnelle pour les conducteurs de taxi et de VTC, les caractéristiques du véhicule pour les VTC, la validité de l’assurance du véhicule, le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle en cours de validité.

Il prévoit également des mesures complémentaires pour répondre aux attentes des professionnels, notamment en faveur de la lutte contre les pratiques visant à contourner la réglementation relative à la maraude, notamment les réservations sur des plateformes relatives au statut « LOTI ».

La mise au point de ces dispositions complexes nécessite un travail technique. Elle requiert également, c’est là l’essentiel, de mener une concertation avec les professionnels concernés.

Nous prendrions un grand risque à suivre la commission, me semble-t-il : les dispositions législatives seraient figées dans le marbre, sachant que tout un travail de concertation doit être mené. Or, on le sait très bien, cette affaire est évolutive, y compris dans l’imagination de ceux qui ne veulent pas respecter la loi ou les objectifs qui lui seraient assignés par le Parlement. Ce risque serait inutile et répondrait à des exigences juridiques qui me paraissent inappropriées en l’espèce.

Je souhaite vraiment donc que soit rétabli le texte issu de l’Assemblée nationale.