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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 2 novembre 2016 à 14h30
Transport public particulier de personnes — Article 1er, amendement 62
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 62, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un justificatif de l’assurance du véhicule utilisé ;
Après l’alinéa 17
II. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en voiture de transport avec chauffeur, le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure que le véhicule utilisé répond aux conditions techniques et de confort mentionnées à l’article L. 3122-4.
La parole est à M. le rapporteur.
