Intervention de Jean-François Rapin

Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en particulier au travers d’un décret d’application. Vous l’avez souligné aussi, notre commission a proposé dans un premier jet une inscription législative. Nous devrions rester sur cette ligne. Simplement, prenant contact avec le ministère, nous avons souhaité compléter les dispositions législatives.

En conséquence, le présent amendement tend à ajouter aux dispositions législatives un justificatif de l’assurance du véhicule utilisé, complétant ainsi définitivement le dispositif législatif et prévoyant plus aisément la pénalisation en cas de non-respect.