Intervention de Michel Bouvard

Réunion du 2 novembre 2016 à 14h30
Transport public particulier de personnes — Article 1er, amendement 21

Photo de Michel BouvardMichel Bouvard :

Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 21.

J’entends bien la volonté du Gouvernement de traiter le problème par décret. Je n’y suis pas hostile a priori, mais il faudra, en fonction du vote de notre assemblée, apporter une définition claire et précise de la nature juridique des plateformes qui, comme vient de l’indiquer Cyril Pellevat, sont un intermédiaire, comme dans d’autres modes de transport, notamment le transport aérien : les réservations sont possibles sur une plateforme sans que celle-ci soit le transporteur.

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