Intervention de Évelyne Didier

L’article 1er modifie le régime applicable aux plateformes de réservation en les responsabilisant davantage. C’est une orientation que nous approuvons. Cet article prévoit en effet que les centrales de réservation soient soumises à une procédure déclarative en partie calquée sur la procédure actuellement applicable aux intermédiaires du secteur des VTC.

Toutefois, cette procédure offre à nos yeux beaucoup trop de souplesse et risque de ne pas permettre aux pouvoirs publics de s’assurer du respect de la réglementation et de maîtriser le flux des nouveaux entrants. En effet, les plateformes se multiplient, l’économie numérique permettant cette souplesse et cette rapidité. C’est pourquoi nous pensons judicieux qu’elles aient l’obligation de disposer d’un agrément administratif, grâce auquel on conserverait un droit de regard sur leur création.

Monsieur le secrétaire d’État, lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez souscrit à la réponse du rapporteur. Or celui-ci ne nous a pas dit que notre amendement était infaisable ou juridiquement inopérant. Il a juste évoqué un allongement des délais, la RGPP et ses avatars étant passés par là. Il nous a aussi répondu que les acteurs pourraient, de fait, déroger aux règles, c’est-à-dire à la loi.

J’avoue que cet argument ne nous a pas convaincus. Devrait-on cesser de légiférer et d’imposer des procédures contraignantes dans l’intérêt général, au motif que certains ne respecteraient pas la loi ? Ce raisonnement vaudrait aussi pour tout le système déclaratoire, et ce serait reconnaître l’incapacité de l’État à faire respecter la loi. Nous ne pouvons évidemment pas l’accepter. J’imagine qu’il en est de même pour vous.

De même, le droit européen de la concurrence permet aux pouvoirs publics de réguler une activité, c’est-à-dire de limiter éventuellement l’exercice de l’activité de certaines plateformes ou l’arrivée de nouveaux entrants lorsque l’intérêt général l’exige, par exemple en raison de la saturation du marché, ce qui peut être une réalité dans certaines villes.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter le présent amendement. J’attends votre sentiment sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, car, en fonction de votre réponse, nous pourrons adapter notre position.