Intervention de Françoise Cartron

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 42 est présenté par M. Pellevat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3142 -3. – Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l’organisation ou à la vente d’une prestation mentionnée à l’article L. 3120-1 est responsable de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de leur droit de recours contre ceux-ci.

II. – Alinéa 36

Supprimer les mots :

d’un an d’emprisonnement et

III. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

aux articles L. 3112-1 ou

par les mots :

à l’article

IV. – Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 21 a été précédemment défendu.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 42.