Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3142 -3. – Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l’organisation ou à la vente d’une prestation mentionnée à l’article L. 3120-1 est responsable de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de leur droit de recours contre ceux-ci.
II. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
d’un an d’emprisonnement et
III. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
aux articles L. 3112-1 ou
par les mots :
à l’article
IV. – Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 21 a été précédemment défendu.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 42.