Intervention de Alain Vidalies

Si leur rôle devient insignifiant, la solution sera de le confier aux pouvoirs publics, qui l’exerceront à leur place. Je ne suis pas favorable, je le répéterai tout à l’heure, à la mise en place de contrôles administratifs rigoureux d’agrément préalable, etc. Mais cela suppose de préciser clairement le rôle des plateformes. Ces dernières ne peuvent se contenter d’encaisser les commissions !

Le présent amendement a donc pour objet de rationaliser le dispositif des sanctions prévu à l’encontre des centrales de réservations pour le rendre plus cohérent.

Il vise tout d’abord à rétablir le délit de manquement à l’obligation, pour une centrale, de vérifier que les conducteurs qu’elle met en relation respectent la réglementation. Il tend ensuite à compléter cette sanction par la possibilité de peines complémentaires qui sont des peines classiques applicables aux entreprises en cas d’infraction grave en matière économique : obligation de publicité de la décision, interdiction temporaire d’activité.

Par ailleurs, pour toute centrale de réservation qui ne déclarerait pas son activité à l’autorité administrative, il est proposé, tout en maintenant le délit visé, de supprimer la peine d’emprisonnement, ce qui me paraît une bonne proposition. En l’espèce, cette peine d’emprisonnement est inadaptée. Par ailleurs, en cas de non-respect du régime déclaratif, il est possible de compléter le dispositif en appliquant les peines complémentaires précédemment évoquées.

Enfin, l’amendement tend à aligner les sanctions relatives à l’interdiction pour une centrale d’empêcher un taxi de marauder, sur celles qui sont relatives à l’interdiction pour une centrale d’empêcher un taxi ou un VTC de recourir à une autre centrale. Ces deux interdictions ne sont pas de même nature, et elles sont de gravités fondamentalement différentes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en définitive, nous sommes placés face à une alternative. Ou bien nous nous résignons à n’apporter aucune réponse ; ou bien nous partons du principe que la loi de la jungle ne saurait avoir cours dans ce monde, et, dès lors, un certain nombre de règles doivent être édictées.

Compte tenu de ce qui s’est passé – ce sont là des faits, et non une invention du Gouvernement –, l’agrément préalable nous paraît d’une ampleur excessive.