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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 2 novembre 2016 à 14h30
Transport public particulier de personnes — Article 1er, amendement 37
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 37, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3143 -1A. – Est puni de 300 000 euros d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141-2.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
