Intervention de Jean-François Rapin

Or ces structures constituent des centrales de réservation stricto sensu. Sur des plateformes numériques, le client effectue un paiement direct. De surcroît, ces centrales sont en mesure de déconnecter, ou non, les véhicules des chauffeurs dont elles assurent la gestion.

Au nom de la commission, je me suis rendu à Roissy pour observer comment les « boers » procèdent concrètement. On m’a exposé que les plateformes pouvaient déconnecter les chauffeurs dès lors qu’ils entraient dans une zone où ils n’étaient pas censés se trouver. En conséquence, ces plateformes ne sauraient être réduites au rôle de simple intermédiaire.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 35, je note que Mme Didier a aimablement tenu compte des remarques que j’ai formulées ce matin même en commission. L’idée d’exiger un agrément est digne d’intérêt, et je l’ai examinée avec bienveillance. Néanmoins, ni le droit français ni le droit européen ne semblent prêts pour sa mise en œuvre. À moins que M. le secrétaire d’État ne nous sorte de son chapeau une nouveauté intéressante à cet égard, je suis contraint d’émettre un avis défavorable.

Par les amendements identiques n° 21 et 42, MM. Bouvard et Pellevat traitent des peines complémentaires. Mais, à ce titre, ils souhaitent revenir sur d’utiles dispositions de la loi Thévenoud.

La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En revanche, les dispositions de l’amendement n° 56, telles qu’elles seraient modifiées par le sous-amendement n° 63, appellent, de la part de la commission, un avis favorable.

Enfin, pour les raisons que j’ai précédemment exposées, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 37.